CBAO Groupe Attijariwafa bank est une Société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 11 450 000 000 FCFA inscrite au RCCM de Dakar sous le n° SN-DKR-80-B-77, ayant son siège social à Dakar, 1, Place de l’Indépendance dont le représentant légal est M. Mounir OUDGHIRI, Administrateur Directeur Général.

Ce service est édité par : CBAO Groupe Attijariwafa bank.

Conception graphique et réalisation : CBAO Groupe Attijariwafa bank via son prestataire ADRIA.

L’Application Mobile de CBAO Groupe Attijariwafa bank est hébergée par CBAO Groupe Attijariwafa bank sise au 1, Place de l’Indépendance, Dakar, Sénégal.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article1. Préambule

CBAO Groupe Attijariwafa Bank est une société anonyme au capital de 11 450 000 000 Francs CFA, ayant son siège social au 01, Place de l’Indépendance Dakar-Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN DKR 80 B 77 – NINEA 0015314 2 G 3. CBAO Groupe Attijariwafa Bank édite le site web accessible à l’adresse https://www.cbaonet.sn. L’UTILISATEUR ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur ce Site web ou sur la plateforme de l’application CBAO MOBILE/CBAO NET, que sous réserves de son acceptation des présentes conditions générales. Dans ce cadre, les conditions générales et particulières des conventions d’ouverture de comptes ainsi que les conditions générales régissant l’utilisation en général des services ci-dessous proposées continueront à s’appliquer dans toute leur rigueur à l’exception des stipulations qui seraient amendées par les présentes conditions générales. L’UTILISATEUR déclare avoir obtenu de la part de CBAO Groupe Attijariwafa bank toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserves aux présentes conditions générales d’utilisation. L’UTILISATEUR reconnait que l’utilisation de son espace personnel nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes et celles définies au sein de l’application ou site WEB. A ce titre, elle reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet espace personnel.

Article 2. Définitions

UTILISATEUR : désigne toute personne physique titulaire d’un compte bancaire ouvert à CBAO GAWB, ayant souscrit aux services de banque en ligne et mobile de la Banque ;
. Service de banque en ligne : désigne toutes fonctionnalités proposées dans l’espace personnel à l’UTILISATEUR et dédiées notamment à la réalisation des opérations ci-après notamment Consultation (comptes, cartes, cartes prépayées Kalpe, crédits, virements, envois cash, dépôts à terme), Opérations (Virement, bénéficiaires/gestion des bénéficiaires, envoi cash, recharge Kalpe, opposition sur carte), services (commande de chéquier, édition RIB, changement de mot de passe).
. Co-abonnés : désigne toutes personnes physiques titulaires d’un compte joint ou indivis ayant souscrit à un abonnement joint afin de bénéficier du service banque en ligne.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fournir des informations sur les services proposés par la banque aux UTILISATEURS et aux visiteurs ;

Article 4. Documents

Les documents qui s’imposent à l’UTILISATEUR sont :
- le bulletin de souscription au service de banque en ligne/Mobile.
- les présentes conditions générales d’utilisation,
- les conditions générales d’utilisation de la plateforme disponible sur la plateforme dans la rubrique « infos » et sur le site https://www.cbaonet.sn

Article 5. Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables à l’UTILISATEUR dès son acceptation, matérialisée par la signature du ou des mandataires habilités de l’UTILISATEUR, des présentes. Les Conditions générales d’utilisation de la plateforme sont également opposables à l’UTILISATEUR dès utilisation de l’espace personnel. La banque se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés. Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. La banque communiquera à l’UTILISATEUR les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen et ce, dès leur date d’entrée en vigueur. Par ailleurs, tout usage de l’espace personnel par L’UTILISATEUR, après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation tacite par ce dernier, des nouvelles conditions générales édictées par CBAO GAW BANK SA. L’UTILISATEUR doit informer la banque par écrit en cas de non -acceptation de toute modification des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 6 : compte joint et compte indivis

Dans le cadre des comptes joints et indivis, l’abonnement ne peut être souscrit que sur signature conjointe de l’ensemble des titulaires du compte joint ou indivis. Du fait que l’application CBAO NET/MOBILE ne prend en compte qu’une seule signature pour la validation de toute opération transactionnelle, les Co-abonnés se donnent réciproquement pouvoirs pour effectuer et valider seul sur le compte abonné tous services à caractère transactionnel proposé dans l’application. En conséquence, du fait du mandat réciproque accepté par les Co-abonnés, la responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas être engagée pour toutes transactions exécutées par l’un des Co-abonnés à partir du code d’accès qui sera communiqué à ces derniers par CBAO. Les règles juridiques et pratiques du fonctionnement du compte joint et indivis s’appliquent aux opérations traitées. Sauf stipulations contraires, toutes les dispositions visant l’UTILISATEUR seront automatiquement applicables à tous les Co-abonnés.

Article 7. Accès au Site et à l’espace personnel

7.1 Modalités

L’UTILISATEUR est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux, de télécommunications ou autres difficultés techniques. L’accès au service de banque en ligne nécessite que l’UTILISATEUR ait accepté, au préalable, une convention d’ouverture de compte bancaire auprès de la banque, opté pour les services payants de banque en ligne/mobile et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles. La banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel ou l’accès à un ou plusieurs services de banque en ligne pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services de banque en ligne et son espace personnel en fonction de l’évolution de la technologie. La banque ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site. Il appartient à L’UTILISATEUR de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site, de son espace personnel et des services de banque en ligne. En conséquence, CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK SA n’est en rien responsable du choix ou de la sécurité du matériel de connexion utilisé par L’UTILISATEUR ni ne pourra être tenue responsable en tout ou partie d’aucune conséquence qu’engendrerait une défectuosité dudit matériel utilisé ou l’insécurité du réseau de connexion choisi.

7.2 Refus d’accès

La banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de banque en ligne nécessitant l’identification de l’UTILISATEUR si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l’UTILISATEUR a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Dans ce cas, elle en informe aussitôt l’UTILISATEUR, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.

7.3 Restrictions

Le client faisant l’objet d’une interdiction bancaire, judiciaire ou titulaire d’un compte frappé d’opposition, saisie, avis à tiers détenteur ou toutes autres restrictions légales assimilées, a un accès limité à certaines fonctions du service. La banque se réserve la faculté d’identifier ces fonctions et de limiter l’accès de l’UTILISATEUR à celle(s)-ci, même après la fin de l’opposition.

Article 8. Transactions

La souscription au service de banque en ligne permet à l’UTILISATEUR de réaliser des transactions bancaires. Lors de la souscription au présent service, l’UTILISATEUR doit déclarer au sein du bulletin de souscription le ou les comptes en transaction. Les transactions ne peuvent être émises par l’UTILISATEUR que depuis les comptes déclarés dans le bulletin de souscription dûment signé et cacheté par l’utilisateur ou son mandataire habilité à cet effet. L’utilisateur doit également définir un plafond journalier des montants de transactions, à défaut un plafond maximum de 3.000.000 FCFA sera fixé par la banque, étant entendu qu’un montant minimum de 1.000 FCFA, est requis par transaction. La souscription au service de banque en ligne permet à l’utilisateur de bénéficier du service « gestion des bénéficiaires » selon les conditions précisées à l’article 8. Il reste entendu que pour le coût de toute utilisation de services payants, ce sont les conditions générales de banque qui s’appliquent à l’exception de toutes dérogations convenues d’accord parties.

8.1 Virements

La souscription au service de banque en ligne permet à l’utilisateur de réaliser des virements bancaires vers des comptes CBAO et des comptes confrères se situant au Sénégal et dans l’UEMOA. Les virements bancaires émis par l’UTILISATEUR ne sont exécutés que si le solde du compte en permet le paiement, auquel cas ledit compte sera débité instantanément. En cas d’insuffisance ou d’inexistence de solde, le virement ne sera pas exécuté. La prise en compte de certaines actions réalisées en cours de journée peut n’apparaitre sur le Site que le lendemain, ce que l’UTILISATEUR accepte expressément. En conséquence, certaines des informations affichées sur le Site peuvent ne pas être à jour des opérations récemment demandées ou de celles en cours de traitement, ce que l’UTILISATEUR accepte et s’engage à prendre en compte avant de procéder à de nouvelles opérations sur son ou sur ses compte(s). L’UTILISATEUR ne peut pas rendre responsable la banque d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans les réponses qui lui sont faites. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération de virement bancaire réalisée à travers cet espace, à partir de l’identifiant, du mot de passe et du code à usage unique, attribués à l’UTILISATEUR, est présumée être exécutée par ce dernier.

8.2 Recharge de Carte (2) :

La souscription au service de banque en ligne permet à l’UTILISATEUR de réaliser des recharges de carte. Ces dernières ne seront exécutées que si le solde du compte en permet le paiement, auquel cas ledit compte sera débité instantanément. En cas d’insuffisance ou d’inexistence de solde, l’opération ne sera pas exécutée. Il est précisé et accepté par l’UTILISATEUR que les règles applicables à la recharge de carte KALPE telles que fixées dans les conditions générales sont également applicables, sauf règles dérogatoires expressément stipulées en tête de celles des présentes ;

8.3 Envoi cash (3)

La souscription au service de banque en ligne permet à l’UTILISATEUR de disposer du service « envoi cash » lui permettant d’effectuer une mise à disposition GAB, par l’ajout de bénéficiaire et de procéder au suivi. Ce service permet à l’utilisateur de transférer des fonds au profit d’un bénéficiaire qui pourra récupérer le montant transféré dans tous les Guichets Automatiques de Banques de CBAO. Pour l’envoi cash, l’UTILISATEUR reçoit pour la validation de l’opération, un code unique comportant 4 chiffres qui lui est envoyé via l’application CBAO mobile, par SMS, par courriel ou par tout autre moyen laissant trace écrite, ainsi que les références et le code pin de transfert qui seront communiqués au bénéficiaire pour l’opération de retrait. Les envois cash ne seront exécutés que si le solde du compte en permet le paiement, auquel cas ledit compte sera débité instantanément. En cas d’insuffisance ou d’inexistence de solde, l’opération ne sera pas exécutée

8.4 Transfert d’argent vers un compte wallet

La transaction de transfert d’argent vers un compte de monnaie électronique permet à tout UTILISATEUR, titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de CBAO Groupe Attijariwafa bank, de créditer un compte de monnaie électronique ouvert dans les livres d’un partenaire, depuis l’application CBAO Mobile. Pour avoir accès au service, l’UTILISATEUR doit souscrire au produit CBAO Mobile, se connecter sur l’application CBAO Mobile installée sur son appareil mobile et renseigner son mot de passe personnel qu’il a lui-même personnalisé. Le bénéficiaire de la transaction doit disposer d’un compte de monnaie électronique ouvert dans les livres du partenaire émetteur de la monnaie électronique, associé à son numéro de téléphone. Pour faire une transaction de transfert d’argent vers un compte de monnaie électronique, l’UTILISATEUR doit renseigner son compte à débiter et indiquer le numéro de téléphone du bénéficiaire de la transaction. Pour sécuriser et confirmer une transaction, un code à usage unique est généré et envoyé sur le numéro de téléphone de l’UTILISATEUR par sms, courriel ou tout autre moyen laissant trace écrite, qu’il doit renseigner sur l’application pour valider toute transaction, comme indiqué à l’article 8.7 ci-dessous. Le compte de l’UTILISATEUR doit présenter une provision suffisante et disponible pour couvrir les unités de valeur à transférer ainsi que les frais afférents au service. Ces frais sont fixés à 1,5% du montant du transfert, jusqu’à la mise à jour des conditions générales de banque de CBAO Groupe Attijariwafa bank ou des présentes conditions générales d’utilisation. En application de la règlementation, notamment l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des Emetteurs de Monnaie Electronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les avoirs en monnaie électronique détenus par un même client identifié auprès d’un établissement de monnaie électronique sont plafonnés à deux millions (2.000.000) F CFA. Egalement, le cumul des rechargements en monnaie électronique courant tout mois est cantonné à dix millions (10.000.000) F CFA et ce, sauf dérogation de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. L’UTILISATEUR peut demander le remboursement de toute transaction de transfert d’argent vers un compte de monnaie électronique dans un délai de trente (30) jours non franc, à compter de la date de l’opération et à la condition que l’intégralité des unités de valeurs envoyées soient toujours disponibles sur le compte de monnaie électronique du bénéficiaire, en appelant soit son Chargé de Clientèle, soit le SAV de CBAO Groupe Attijariwafa bank au 33 949 60 60. En pareille occurrence, seul le montant de la transaction lui sera positionné au crédit de son compte courant, excluant les frais du service. L’UTILISATEUR peut demander l’annulation et la restitution des fonds de toute transaction non aboutie à cause d’une défaillance technique liée à CBAO Mobile, dans un délai de trente (30) jours non franc, à compter de la date de l’opération. En pareille occurrence, le montant de la transaction ainsi que les frais du service lui seront intégralement remboursés au crédit de son compte courant.

8.5 Consultation

La souscription au service de banque en ligne permet à l’UTILISATEUR de procéder à la consultation de ses comptes abonnés, du solde et des extraits des comptes bancaires CBAO, de ses relevés d’opérations, de ses cartes, de ses crédits, de ses envois cash et dépôts à terme. Pour la consultation des dépôts à terme (DAT), celle-ci n’est disponible que sur CBAO NET. Il est rappelé que la prise en compte de certaines actions réalisées en cours de journée peut n’apparaitre sur le Site que le lendemain. En conséquence, certaines des informations affichées sur le Site notamment le solde du compte de l’UTILISATEUR, peut ne pas révéler le solde « réel » au jour de la consultation. Il est précisé en outre à l’UTILISATEUR, que s’agissant des opérations de virement, seules les transactions passées dans les trois (03) mois, dans la limite de cent (100) opérations, pourront apparaître sur le site. Toutes transactions passées antérieurement au délai ci-dessus fixé, ne figurera pas sur le site. S’agissant de la consultation des cartes, seules les transactions passées dans les trente (30) jours, dans la limite de vingt-cinq (25) opérations pourront apparaître sur le site. Toutes transactions passées antérieurement au délai ci-dessus fixé, ne figurera pas sur le site. S’agissant de la consultation des dossiers crédits, l’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier sans que cette énumération ne soit exhaustive, le capital restant dû, le nombre d’échéances payées, le montant restant à payer.

8.6 Services

Par la souscription du Service banque en ligne, l’UTILISATEUR dispose également des services ci-après notamment édition de Relevé d’Identité Bancaire (RIB), commande de chéquiers et demande d’opposition sur carte, changement mot de passe. La carte sur laquelle opposition est faite doit être valide. L’opposition doit contenir les motifs d’opposition tels que prévus par la Loi et limitativement énumérés dans les conditions générales de fonctionnement des cartes dont l‘UTILISATEUR déclare par les présentes, avoir pris pleine connaissance. A ce titre, il est précisé à l’UTILISATEUR que les conditions d’utilisation et de validité d’une opposition à une carte bancaire telles que fixées dans les conditions générales de fonctionnement des cartes sont également applicables sauf règles dérogatoires expressément stipulées en tête de celles des présentes.

8.7 Sécurisation et validation des transactions

Pour sécuriser davantage les transactions bancaires que l’UTILISATEUR pourra effectuer depuis CBAO MOBILE ou CBAO NET, CBAO va générer un code unique comportant 4 chiffres qui sera envoyé à l’UTILISATEUR par SMS, par courriel ou par tout autre moyen laissant trace écrite, pour validation de l’opération. L’UTILISATEUR a la faculté de se connecter sur l’application CBAO Mobile, à travers la connexion biométrique, par empreinte digitale ou reconnaissance faciale via un appareil mobile compatible embarquant cette technologie, notamment un smartphone ou une tablette fonctionnant sous les systèmes IOS et Android. Cette connexion biométrique d’authentification forte de données permet de faciliter et de sécuriser au mieux la connexion sur l’application CBAO MOBILE et sera disponible à compter de Avril 2022. L’activation de la connexion biométrique se fait à travers les Paramètres de l’application CBAO Mobile par la saisine du mot de passe par l’UTILISATEUR, qui a la liberté de procéder à sa désactivation à tout moment. Mise en garde : Il est de la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures pour assurer la confidentialité de ses données de sécurité personnalisées qu’il a fournies pour les besoins de la connexion biométrique et d’être la seule personne à y pouvoir enregistrer de telles données. L’UTILISATEUR s’engage à informer la Banque sans délai de toute atteinte à cette confidentialité.

Article 9. Gestion des Bénéficiaires

La gestion des bénéficiaires permet à l’UTILISATEUR d’ajouter et de supprimer à travers le Site de la banque des bénéficiaires de virements bancaires, de recharge de carte et d’envoi cash. Le service « gestion des bénéficiaires » est accessible dès souscription au service de banque en ligne. L’UTILISATEUR accédera au présent service en utilisant les mêmes codes d’accès lui permettant d’accéder au Site. Tout ajout de bénéficiaires ainsi que toute opération de virement bancaire, de recharge de carte et d’envoi cash réalisée à partir de l’identifiant, du mot de passe et du code à usage unique, attribués aux UTILISATEURS sont présumés comme exécutés par ces derniers.

Article 10. Responsabilité

L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser l’espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la banque et à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site www.cbaonet.sn, ni accéder aux espaces de tiers. L’UTILISATEUR s’engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de la banque ou des autres utilisateurs ou visiteurs, ni à interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace personnel ou du Site. L’UTILISATEUR ayant souscrit au service « CBAO NET» et MOBILE, demeure responsable de tout acte et agissement sur l’utilisation des services de banque en ligne du Site de la banque, mais en outre, il s’engage à garantir et à indemniser à première demande la banque contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la banque sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation du Site par les utilisateurs ou sur le fondement de toute utilisation abusive ou frauduleuse du présent Site. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas tenir responsable la banque de quelque dommage que ce soit, qu’il s’agisse d’une action en responsabilité contractuelle, délictuelle, civile ou une action extrajudiciaire, relevant de son utilisation des services de banque en ligne du Site www.cbaonet.sn ou du Mobile. L’UTILISATEUR s’engage à l’égard de la banque à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone portable et reconnaît qu’à défaut, il reste seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L’UTILISATEUR s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’UTILISATEUR, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la banque fait son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. La banque s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’UTILISATEUR à travers son espace personnel. La banque ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du Site ou de l’espace personnel, ne saurait engager la responsabilité de la banque. La banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. La responsabilité de la banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant, du mot de passe, du code de réinitialisation et du code à usage unique de l’utilisateur. En outre, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’UTILISATEUR résultant de l’usage de son identifiant, de son mot de passe, du code de réinitialisation ou de son code à usage unique par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la banque. La banque ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des services de banque en ligne. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée, en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site ou à l’espace personnel, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. La responsabilité de la banque ne pourra pas être engagée, si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond. La banque ne saurait être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l’UTILISATEUR et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site. La banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

Article 11. Prospection commerciale

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 2008 – 12 du 25 Janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel.

Article 12 : Dispositions diverses

Il sera mis à la disposition de l’UTILISATEUR sur la plateforme, un didacticiel qui sera visible dès accès sur la plateforme ou sur le site https://www.cbaonet.sn et sur lequel, les éléments ci-après seront entre autres renseignés :

. Mentions légales/sécurité/Conditions Générales.

L’UTILISATEUR déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments ci-dessus déclinées et y acquiescent sans réserves.

Article 13. Opposition- Défaut d’Opposition

En cas de perte ou de vol des codes d’accès, L’UTILISATEUR doit immédiatement et sans délai réinitialiser son mot de passe via le Site et sur l’application. A défaut d'opposition, la banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant, du mot de passe, du code de réinitialisation et du code à usage unique de l’UTILISATEUR.

Article 14. Cas de force majeure

La banque ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :

• Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
• Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion
• Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 15. Durée du contrat et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses services de banque à distance et de mettre fin à l’abonnement par lettre simple sans être tenue d’en indiquer le motif, moyennant un préavis d’un (01) mois. En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du ou des compte(s), y compris le compte principal de l’UTILISATEUR, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres de l’UTILISATEUR, redressement ou liquidation judiciaire sans que cette liste ne soit exhaustive, la banque peut prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation du Site à l’égard de l’UTILISATEUR. Par ailleurs, l’UTILISATEUR pourra mettre fin, aux présentes, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois notifié à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais de la demande de résiliation. La résiliation des présentes entraine le règlement des montants dus par l’UTILISATEUR au titre de l’utilisation des services de banques en ligne. La résiliation ne donnera pas lieu au remboursement de la cotisation mensuelle qui reste acquise à la banque.

Article 16. Modification

Toute modification souhaitée par l’UTILISATEUR devra être notifiée par écrit à l’agence auprès de laquelle il a souscrit au service de banque en ligne.

Article 17. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18. Autonomie des clauses

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. Convention de Preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés en ligne dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. La Banque n’est tenue de conserver ces enregistrements que pendant un délai maximum de trois (03) mois. Passé ce délai, aucune réclamation de l’UTILISATEUR ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. Il reste entendu que les informations reçues seront archivées au-delà de la période de convention suivant les délais légaux applicables aux opérations bancaires.

Article 20. Conditions générales de banque et adhésion aux conditions générales de fonctionnement des produits et services

Il est convenu et accepté par les parties que le présent contrat n’est pas dérogatoire aux conditions générales de banque qui s’appliquent pleinement à la présente relation contractuelle. En outre, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance et accepte les termes et conditions générales de fonctionnement des produits et services inclus dans différentes conventions.

Article 21. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est soumis aux lois et règlements de la République du Sénégal. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive aux Tribunaux Sénégalais.

2 Conformément à l’instruction n°008-05-2015 de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) les plafonnements des avoirs en monnaie électronique sont fixés à 2.000.000 F CFA par jour dans la limite de dix (10) recharges et 10.000.000 F CFA par Mois dans la limite de cinquante (50) recharges. Ce plafonnement s’applique cumulativement sur toutes les cartes prépayées achetées par l’utilisateur à son nom. Les règles de tarifications des services applicables à la recharge de carte s’appliqueront également à la présente.
3 Le plafond pour l’envoi cash est fixé à 200.000 F CFA par jour. A chaque envoi cash, des frais seront appliqués en fonction du montant à envoyer. Dès validation de la transaction, les frais seront supportés par l’UTILISATEUR. Il est précisé et accepté par l’UTILISATEUR qu’en cas d’erreur sur le bénéficiaire ou sur le montant, l’envoi cash validé ne pourra être annulé. Toutefois, l’UTILISATEUR a la possibilité de ne pas envoyer les références ou code au bénéficiaire et attendre l’expiration du délai de cinq (05) jours pour que les fonds débités, lui soient extournés. En tout état de cause, la Banque prélèvera ses frais, même en cas d’erreur sur l’envoi cash.